Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente du service Rekupia : repérage des frais bancaires sur un relevé déposé par le client, comparaison avec les plafonds légaux et préparation d'un courrier de réclamation. Rekupia est un outil d'aide : il ne constitue pas une consultation juridique.
2. Prix
Le prix est de 14,99 € par dossier, en paiement unique, sans abonnement. [À COMPLÉTER : mention de TVA, par exemple « TVA non applicable, article 293 B du CGI »]
3. Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, de façon sécurisée. Rekupia ne voit ni ne conserve le numéro de carte.
4. Exécution du service
Le service est fourni en ligne, immédiatement après la confirmation du paiement, par e-mail ou par accès à l'outil.
5. Droit de rétractation
Le client dispose de 14 jours pour se rétracter. Lorsqu'il demande expressément l'exécution immédiate du service, il reconnaît perdre ce droit une fois le service pleinement exécuté (article L221-28 du Code de la consommation). Si le service n'a pas été fourni, le client est remboursé sur simple demande.
6. Résultat et responsabilité
Rekupia ne garantit pas le remboursement des frais : la décision appartient à la banque du client. La responsabilité de Rekupia est limitée au montant payé.
7. Médiation
En cas de litige, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur].
8. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Contact : [À COMPLÉTER : adresse e-mail de contact].